Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
CCQ, r. 12 - Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui
Article 5
Versions de la disposition
5. La rencontre d’information doit avoir une durée minimale de 3 heures.
En vig.: 2024-03-06
5. La rencontre d’information doit avoir une durée minimale de 3 heures.
